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Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Elles ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Les données sont collectées de manière loyale et transparente, aucune collecte n’étant effectuée à l’insu des personnes concernées.

La fourniture de ces données présente un caractère facultatif, étant précisé que l’absence de communication de certaines données n’empêche pas, en principe, le traitement d’une demande d’information ou de service, ni l’exécution des obligations correspondantes.

En fonction des services sollicités, des informations obligatoires et/ou facultatives peuvent être demandées. Fagebaume Avocat s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et à protéger les informations qui lui sont communiquées. Les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement des demandes et/ou à l’exécution des services sollicités, conformément à la réglementation en vigueur. À ce titre, Fagebaume Avocat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment afin de les protéger contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, accidentel ou illicite.

Fagebaume Avocat veille également à ce que ses éventuels sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles et respectent les exigences applicables en la matière.

Vos droits :

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit à l’information : vous avez le droit d’obtenir des informations claires sur les raisons pour lesquelles vos données personnelles sont collectées, sur l’usage qui en est fait et sur la durée de leur conservation.
- Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’en obtenir l’accès.
- Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles inexactes vous concernant ou leur complétion.
- Droit à l’effacement : vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
- Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la loi.
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- Droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
- Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à tout moment, au traitement de vos données personnelles, sauf lorsque des motifs légitimes et impérieux justifient ce traitement ou lorsque celui-ci est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

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